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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Since 1 September 2014, the regulations for the prevention of psychosocial risks at work have been reinforced. These new regulations aim to tackle str…
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The law of 26 July 1996 (law to promote employment and the safeguarding of competitiveness) (hereinafter the “1996 Law”) introduced a system of wage m…
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La réglementation prévoit, sous certaines conditions, que les travailleurs peuvent s'absenter du travail avec maintien de la rémunération en raison de…
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Le 1er avril 2015, la Commission Paritaire (CP) 200 est devenue opérationnelle et la CP 218 a été abolie. Les employeurs qui ressortaient de la CP 218…
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Désormais, les transfrontaliers belges et luxembourgeois demeureront entièrement imposables dans l'Etat de leur occupation habituelle si des activités…
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Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a publié sur son site internet une liste de points d'attention lors de l'établissement d'un acte d'adhé…
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Le gouvernement Michel I poursuit ses efforts en vue de combler le handicap salarial des entreprises belges. Outre le saut d'index, le législateur va …
Lire plusThe time credit system as established by CBA no.103 and the Royal Decree of 12 December 2001 provides for the right for employees in the private secto…
Lire plusAn internship is the opportunity for a student or a young graduate (the intern) to develop practical professional experience in a company.
Lire plusFrom now on, a pensioner having reached the age of 65 (or having worked for at least 45 years at the time of their retirement as an employee, self-emp…
Lire plusAs announced in the federal agreement Michel I, the conditions of access to the unemployment with company allowance regime have been strengthened sinc…
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La loi-programme du 19 décembre 2014 précise un certain nombre de mesures prévues dans l'accord de gouvernement Michel Ier, notamment en matière d'inc…
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Les prochaines élections sociales auront lieu en 2016, vraisemblablement entre le 9 et le 22 mai 2016 selon un avant-projet de loi. Le jour X-60, prem…
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Depuis 2012, les organismes de pension sont tenus d'introduire une déclaration à la banque de données des pensions complémentaires (ce qu'on appelle l…
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Lorsque le travailleur prend un congé-éducation payé, l'employeur est tenu de continuer à lui payer sa rémunération. Cette rémunération est toutefois …
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Un travailleur tente de prouver son droit à des commissions au moyen d'un enregistrement secret d'un entretien avec son employeur. En effet, au cours …
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L'employeur occupant au moins 50 travailleurs doit établir un rapport détaillé de la structure de rémunération afin de vérifier s'il mène une politiqu…
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A compter du 10 janvier 2015, le Règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 a remplacé le Règlement européen n°44/2001 sur la compétence judic…
Lire plusParallèlement à l'exposé des mesures et réformes qui devront accompagner la législature, l'accord de gouvernement s'arrête sur la méthode qu'il entend…
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Au plus tard le 1er mars, votre règlement de travail doit être adapté en tenant compte des nouvelles règles en matière de risques psychosociaux.
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