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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Aucun précompte professionnel n'est dû sur les rémunérations payées ou attribuées durant les mois d'octobre, novembre et/ou décembre aux jeunes travai…
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The OSSO and the NSSO will merge on 1 January 2017, as a result of the 6th state reform. The merger however will not affect the OSSO's existing insura…
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A partir du 1er octobre 2016, l'employeur devra payer la rémunération sous forme scripturale aux travailleurs. Le paiement en argent liquide sera enco…
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On 30 June 2014, the trade unions and other parties brought an action for annulment before the Constitutional Court challenging Article 70 § 4 and par…
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Ces dernières semaines, les médias ont de plus en plus fait état d'entreprises d'e-commerce qui fuient la Belgique ou déménagent à l'étranger. On incr…
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Depuis plusieurs années, deux questions taraudent les employeurs publics : doivent-ils entendre un agent contractuel avant de le licencier?&…
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Dans un arrêt du 13 février 2015, la Cour du travail de Bruxelles fait application de la réglementation flamande en matière d’emploi des langues dans …
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Une secrétaire est licenciée au cours d’une période de réduction des prestations d’1/5e temps dans le cadre d’un crédit-temps. Une « réorganisati…
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Sur son site internet, la Région flamande communique les changements qui auront lieu dans le cadre du congé-éducation payé à partir de l'année scolair…
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The vexed question whether or not Uber drivers are self-employed contractors draws scrutiny around the world.
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De titel van deze bijdrage wekt ongetwijfeld de verwachting dat het besproken cassatiearrest handelt over het recht van werknemers die niet deeln…
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Enige tijd geleden werd aangekondigd dat de regering Michel I een nieuwe permanente regularisatie wenste in te voeren. Aanvankelijk was deze nieuwe fi…
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Un arrêt du 20 mai 2015 rendu par la Cour d’appel de Mons vient alimenter le débat sur ce qu'est un "exercice normal" du droit de grève.
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Een recente uitspraak van het Hof van Cassatie leert dat het niet is omdat een werkgever niet het bewijs kan leveren van de reële kosten van iede…
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La Cour du travail de Liège a rendu un arrêt intéressant le 18 juin 2015 concernant la conclusion d’une transaction avec un travailleur prot…
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Wanneer een cao-bepaling werknemers die de leeftijd van 60 jaar bereiken of zullen bereiken binnen een bepaalde periode, hun ontslagbescherming ontnee…
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The Belgian federal government has announced a considerable decrease in the social security contributions of employers in the context of the so-called…
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With its recently published ruling of 13 February 2015, the Brussels Labour Court of Appeal seems to reverse its previous case law by ruling that an e…
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Par son arrêt du 17 septembre 2015, la Cour constitutionnelle annule deux dispositions de la loi du 26 décembre 2013 introduisant le statut unique, en…
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Les entreprises qui emploient habituellement plus de 50 ou 100 travailleurs doivent organiser des élections sociales pour installer respectivement un …
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