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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Depuis l’entrée en vigueur de la CCT n°109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, tout travailleur a le droit de connaître les r…
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Depuis ce 1er juillet 2016, toute entreprise étrangère qui détache temporairement des salariés en France, est tenue de transmettre, avant le…
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In een arrest van 30 juni 2016 (nr. 101/2016) heeft het Grondwettelijk Hof geoordeeld dat artikel 63 Arbeidsovereenkomstenwet, in samenhang gelezen me…
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According to a survey among 1,000 Belgian employees, 6 out of 10 employees intend to watch Euro 2016. Another survey among 200 HR managers revealed, h…
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In de overwegingen van het arrest brengt het Hof van Justitie in herinnering dat zwangerschaps- en ouderschapsverlof te onderscheiden zaken zijn. Weli…
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Prior to 1 April 2014, employers were not obliged to justify dismissals. Since the entry into force of national Collective Bargaining Agreement No. 10…
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Veel bedrijven hebben deeltijdse werknemers, maar zijn zich niet bewust van de risico’s die het systeem inhoudt. De wetgeving is (overdreven) complex …
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The social stakeholders concluded Collective Bargaining Agreement No. 109 regarding the obligation to provide a reason for dismissal (CAO nr. 109 betr…
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Following approval by the European Parliament on 14 April 2016, the proposal for a directive on the protection of undisclosed know-how and business in…
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Kris Peeters veut réformer le droit du travail en commençant par revoir les conditions légales de la durée du travail. Il a raison. La plupart des dis…
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In het kader van de zogenaamde “taxshift” is beslist over te gaan tot een hervorming van de structurele bijdragevermindering. Deze hervorming verloopt…
Lire plusA Supreme Court decision of February 2016 reminds host Member States of the evidential value of A1 certificates with regard to the applicable social s…
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Le fait pour des entreprises de prester des services pour d’autres entreprises, à l’occasion desquels des membres du personnel sont «placés» chez le c…
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The procedure regarding social elections to designate the members of the works council (WC) and/or committee for the prevention and protection on the …
Lire plusThe Supreme Court ruled in a decision of 18 January 2016 that when a judgment is still appealable, and the parties conclude a settlement agreement tha…
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Op 28 april 2016 werd in de Kamer de tekst aangenomen van het Wetsontwerp houdende diverse bepalingen inzake sociale zaken. Zoals de titel van het we…
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Diane a signé son bulletin de vote. Que se passe-t-il?
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Lors du vote par correspondance, 10 électeurs ont utilisé un stylo bleu afin de voter, alors que les 190 autres votants ont utilisé un crayon rouge. C…
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Le Code pénal social est modifié par la loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de dr…
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5 jours avant les élections sociales, Françoise, tête de liste CSC, décède lors d’un accident de la route après une soirée arrosée. La CSC peut-elle e…
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