Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
De Advocaat -Generaal bij het Europees Hof van Justitie bevestigde in november 2016 nogmaals dat de prijs van een telefoon naar een after sales nummer…
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On 21 November 2016, the Belgian Competition Authority ("BCA") rejected a request for provisional measures by Alken-Maes ("AM"), the second brewer on …
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On 21 November 2016, the Competition College of the Belgian Competition Authority (“BCA”) rejected a request of Brouwerijen Alken-Maes (“Alken-Maes”) …
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Dans un arrêt du 16 septembre 2016, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Gand, qui avait consta…
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Your company is involved in a cartel investigation: the competition authority conducting it believes that your company made price agreements and excha…
Lire plusOp 16 November 2016 heeft de Belgische Mededingingsautoriteit haar onderzoek ten aanzien van de populaire vastgoedsite Immoweb stopgezet naar aanleidi…
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On 27 October 2016, Belgium’s deputy prime minister and minister of Employment, Economy and Consumer Affairs, in charge of Foreign Trade, Kris Peeters…
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On 7 September 2016, the Brussels Court of Appeal (the “Court”) confirmed the interim measures of the Belgian Competition Authority (“BCA”) preve…
Lire plusLa Commission européenne a adopté le 21 septembre 2016 cinq décisions précisant la notion d’activités purement locales, sortant du champ d’application…
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Data is king, ook in de reissector. Een zo sterk mogelijke database uitbouwen met enerzijds zo veel mogelijk data records, maar anderzijds ook m…
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Par un arrêt du 30 juin 2016, la Cour d'appel de Bruxelles a annulé une décision de l'Autorité belge de la concurrence (ci-après, l' "ABC"). Cette déc…
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On 7 September 2016, the Court of Justice dismissed the appeal by various entities of the Pilkington group ("Pilkington") concerning its rol…
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Dans un arrêt du 9 juin 2016 de la Cour de cassation (C.15.0360.N), la question s'est posée de savoir si la vente d'un bien immobilier par l'intermédi…
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Sélection de legislations récentes, y inclus les hyperliens vers les textes complets publiés au Moniteur belge.
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Depuis le 19 mai 2016, les nouvelles règles relatives aux avertissements sanitaires combinés pour les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe…
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La Cour de justice s’est prononcée sur une question préjudicielle relative à une publicité de Citroën pour un véhicule automobile, qui indiquait le pr…
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Par un arrêt rendu à titre préjudiciel le 21 juillet 2016 (C-542/14), la Cour de justice a jugé qu'une entreprise ne peut pas automatiquement être ten…
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La vive lutte concurrentielle entre deux vendeurs de cuberdons sur le Groentenmarkt à Gand s’est retrouvée dans la presse suite aux nombreuses plainte…
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On 30 June 2016, the Brussels Court of Appeal (Hof van beroep te Brussel / Cour d'appel de Bruxelles) overturned a 2013 decision of the Belgian Compet…
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Dans le cadre d’une campagne publicitaire, P&G avançait que ses serviettes Always Discreet (contre les fuites urinaires) étaient « jusqu’à 40…
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