Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

Claeys & Engels logo
17/09/25
Entrée en vigueur de la deuxième phase des obligations de la…

La loi sur l’IA (AI Act), qui est entrée en vigueur le 1er août 2024, prévo…

Claeys & Engels logo
04/09/25
Belgian court awards compensation for dismissal of Data Prot…

A labour court in Brussels has issued one of the first published rulings on…

Dotted texture left
Dotted texture left

Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

Dotted texture right

Plus d'actualités et d'articles

Le Tribunal de l’UE valide (pour l’instant) le Cadre UE-États-Unis de protection des données.

Le Tribunal de l’Union européenne (première instance) a rendu, le 3 septembre 2025, un arrêt décisif dans l’affaire Latombe c. Commission européenne (…

Lire plus
Trackingpixels en privacy: Frankrijk maakt werk van échte privacyhandhaving

Wie onze boeken of blogs over cookies en online tracking gelezen heeft, weet dat het debat al jaren bijna uitsluitend draait rond cookies. Terwijl er …

Lire plus