L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 septembre dernier. Cet arrêté royal constitue une étape cruciale dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement fédéral du 31 janvier 2025, qui annonçait la suppression du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Par cet arrêté royal, il est définitivement confirmé qu’aucune nouvelle entrée dans les régimes RCC ne sera dorénavant possible, à l’exception du RCC pour raisons médicales. Parallèlement, l’arrêté royal prévoit des mesures transitoires permettant aux travailleurs de conserver leur droit au RCC.
Contexte
L’accord de gouvernement fédéral du 31 janvier 2025 avait déjà annoncé la suppression du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Pendant longtemps, il est resté incertain comment et quand cette suppression serait effectivement mise en œuvre. L’arrêté royal du 5 septembre 2025 apporte désormais de la clarté.
Les différents régimes RCC : maintenus ou supprimés ?
L'arrêté royal du 5 septembre 2025 confirme qu'il n'est plus possible d'intégrer la plupart des RCC. Concrètement, le RCC à partir de 62 ans (régime général) a été supprimé à compter du 1er avril 2025. Plusieurs autres régimes ont été supprimés à compter du 1er juillet 2025, à savoir le RCC à 60 ans (métiers lourds, travail de nuit, secteur de la construction, longues carrières). Le RCC pour les entreprises en difficulté a quant à lui été supprimé à compter du 1er mai 2025.
À titre exceptionnel, le RCC pour raisons médicales est maintenu. Ce régime est destiné aux travailleurs reconnus comme moins valides ou aux travailleurs ayant des problèmes physiques graves. Ils peuvent toujours adhérer au RCC pour raisons médicales, à condition d'avoir au moins 58 ans à la fin de leur contrat de travail et de pouvoir justifier d'une carrière professionnelle d'au moins 35 ans. La condition d'âge doit être remplie pendant la période de validité de la convention collective de travail qui établit ce régime, à savoir la CCT n° 165. Cette CCT était valable jusqu'au 30 juin 2025, mais elle a depuis été prolongée sans modification jusqu'au 31 décembre 2025. L'arrêté royal confirme que toutes les CCT qui prolongent la CCT n° 165 sans modification permettent également à un travailleur d'adhérer au RCC pour raisons médicales.
Pour les RCC qui ont été supprimés, l'arrêté royal prévoit également les mesures transitoires suivantes:
RCC – Régime général
- Âge : 62 ans
- Carrière : 40 ans
- Statut depuis l’AR – Maintenu ou supprimé ? Supprimé à partir du 1er avril 2025
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Régime transitoire :
Maintien si :- Licenciement avant le 1er avril 2025
- Conditions remplies au plus tard le 30 juin 2025
RCC – Longue carrière
- Âge : 60 ans
- Carrière : 40 ans
- Statut depuis l’AR – Maintenu ou supprimé ? Supprimé à partir du 1er juillet 2025
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Régime transitoire :
Maintien si :- Licenciement avant le 1er juillet 2025
- Conditions remplies au plus tard le 30 juin 2025
RCC – Métier lourd
- Âge : 60 ans
- Carrière : 35 ans
- Statut depuis l’AR – Maintenu ou supprimé ? Supprimé à partir du 1er juillet 2025
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Régime transitoire :
Maintien si :- Licenciement avant le 1er juillet 2025
- Conditions remplies au plus tard le 30 juin 2025
RCC – Travail de nuit / Construction / Métier lourd
- Âge : 60 ans
- Carrière : 33 ans
- Statut depuis l’AR – Maintenu ou supprimé ? Supprimé à partir du 1er juillet 2025
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Régime transitoire :
Maintien si :- Licenciement avant le 1er juillet 2025
- Conditions remplies au plus tard le 30 juin 2025
RCC – Raisons médicales
- Âge : 58 ans
- Carrière : 35 ans
- Statut depuis l’AR – Maintenu ou supprimé ? Maintenu
- Régime transitoire : CCT n°173 du CNT
RCC – Entreprise en difficulté ou en restructuration
- Âge : 60 ans
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Carrière :
- 10 ans dans le secteur, ou
- 20 ans dans l’entreprise
- Statut depuis l’AR – Maintenu ou supprimé ? Supprimé à partir du 1er mai 2025
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Régime transitoire :
Maintien si :- Date de début de la reconnaissance de l’entreprise comme entreprise en difficulté ou en restructuration avant le 1er mai 2025
Obligation de remplacement
Lorsqu’un RCC est accordé, l’employeur doit en principe remplacer le travailleur en RCC par un chômeur indemnisé pendant au moins trois ans. L’arrêté royal confirme que cette obligation de remplacement reste en vigueur.
Point d’attention
Un demi-siècle après l’introduction de ladite « prépension », celle-ci est désormais supprimée. Il est important de noter qu’il n’est désormais plus possible de rentrer dans un nouveau RCC, sauf pour les travailleurs âgés, reconnus comme moins valides ou ayant des problèmes physiques graves.
Pour les travailleurs déjà licenciés au cours du premier semestre de cette année, il convient de vérifier les mesures transitoires afin de déterminer s’ils maintiennent leur droit au RCC.
